{"id":175,"date":"2024-07-17T16:13:51","date_gmt":"2024-07-17T14:13:51","guid":{"rendered":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/?page_id=175"},"modified":"2025-10-30T13:57:16","modified_gmt":"2025-10-30T12:57:16","slug":"statuts-du-syndicat-sur-ldc-education-sarthe","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/index.php\/statuts-du-syndicat-sur-ldc-education-sarthe\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\n

Statuts du syndicat SUR-LdC Education Pays de la Loire : Syndicat unitaire et r\u00e9volutionnaire \u2013 Lutte de classes \u00c9ducation <\/strong>Pays de la Loire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le Syndicat Unitaire et R\u00e9volutionnaire Lutte de Classes \u00c9ducation SUR-LdC Education PdL cr\u00e9\u00e9 par ces pr\u00e9sents statuts se reconna\u00eet dans le syndicalisme de lutte de classes et inscrit ses orientations et ses pratiques dans la continuit\u00e9 historique du syndicalisme autonome, internationaliste et r\u00e9volutionnaire \u00e0 la base, dans le cadre de la lutte de classes et des principes affirm\u00e9s par la Charte d\u2019Amiens. Sur le terrain socio-\u00e9conomique, la lutte de classes oppose la classe capitaliste \u00e0 la classe ouvri\u00e8re ou prol\u00e9taire. Le syndicat est l\u2019union des travailleuses et travailleurs n\u2019ayant que leur force de travail pour subsister (avec ou sans emploi, mais devant travailler pour vivre). Ses orientations et ses pratiques sont :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 solidaires de toutes les luttes men\u00e9es contre l\u2019exploitation, l\u2019appropriation, l\u2019oppression et la pr\u00e9carisation ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 unitaires, par la conscience de classe et les combats \u00e0 mener ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 d\u00e9mocratiques par le respect des d\u00e9cisions prises en commun.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit concr\u00e8tement de s\u2019organiser et de lutter pour ne plus subir sur nos lieux de travail. Nous r\u00e9clamant de la Charte d\u2019Amiens, nous consid\u00e9rons que le syndicalisme constitue une des bases d\u2019organisation pour faire advenir une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9galitaire de fait et de droit pour toutes et tous : il doit permettre d\u2019exp\u00e9rimenter ce que cette soci\u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre. La gr\u00e8ve est le moyen par excellence de la lutte. C\u2019est \u00e0 la base de d\u00e9cider de sa construction et de sa temporalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Notre syndicalisme repose sur des principes de d\u00e9mocratie directe :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la rotation et la r\u00e9vocabilit\u00e9 des mandats<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la participation \u00e0 l\u2019\u00e9laboration collective des orientations et des d\u00e9cisions lors d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et de congr\u00e8s, ouverts \u00e0 tous ses membres.<\/p>\n\n\n\n

Article 1. Constitution<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il est form\u00e9, dans les Pays de la Loire, un syndicat unitaire et r\u00e9volutionnaire- Lutte de classes \u00c9ducation qui a pour sigle SUR-LdC \u00c9ducation Pays de la Loire. Le syndicat est constitu\u00e9 \u00e0 compter du 26 F\u00e9vrier 2024, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions du Titre 1 du livre IV du Code du Travail et au statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Article 2. Si\u00e8ge Social<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 7 rue du Mar\u00e9chal Joffre 72000 Le Mans. Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu sur d\u00e9cision du bureau.<\/p>\n\n\n\n

Article 3. Champ de syndicalisation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le syndicat regroupe les personnels titulaires, pr\u00e9caires et retrait\u00e9s des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9ducation nationale, de l\u2019agriculture, de la jeunesse et des sports, de la recherche et de la culture ainsi que tous les personnels exer\u00e7ant dans ces lieux et d\u00e9pendants des collectivit\u00e9s locales et territoriales dont la r\u00e9sidence administrative est situ\u00e9e dans les Pays de la Loire.<\/p>\n\n\n\n

Le syndicat regroupe tous les travailleurs relevant de ce champ de syndicalisation, quel que soit leur statut, sans distinction d\u2019\u00e2ge, de nationalit\u00e9 ou de fonction\u2026<\/p>\n\n\n\n

SUR-LdC \u00c9ducation Pays de la Loire ne syndique pas les personnels ayant une fonction d\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique avec pouvoir de sanction, directement ou par d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que les personnels d\u2019inspection, les chefs d\u2019\u00e9tablissement et leurs adjoint.es.<\/p>\n\n\n\n

Article 4. Adh\u00e9sion \u2011Radiation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l\u2019article 3 qui accepte les pr\u00e9sents statuts, s\u2019y conforme et paye r\u00e9guli\u00e8rement sa cotisation selon un bar\u00e8me fix\u00e9 par le congr\u00e8s. Toute demande d\u2019adh\u00e9sion qui n\u2019entre pas dans le cadre de l\u2019article 3 pourra \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

La qualit\u00e9 de membre se perd par :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • la d\u00e9mission,<\/li>\n\n\n\n
  • le changement de secteur d\u2019activit\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
  • le changement d\u2019acad\u00e9mie (nouvelle affectation),<\/li>\n\n\n\n
  • la radiation, pour non-paiement des cotisations ou manquement grave aux pr\u00e9sents statuts, par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire qui l\u2019aura pr\u00e9vue \u00e0 son ordre du jour,<\/li>\n\n\n\n
  • l\u2019appartenance \u00e0 toute organisation dont les valeurs sont en contradiction avec les pr\u00e9sents statuts,<\/li>\n\n\n\n
  • le d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Article 5.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    L\u2019adh\u00e9rent constitue le fondement de l\u2019organisation syndicale. Celle-ci doit lui permettre de s\u2019exprimer, de s\u2019informer et de participer aux diverses activit\u00e9s du syndicat.<\/p>\n\n\n\n

    Article 6. Objet<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Le syndicat a pour objet la repr\u00e9sentation des travailleurs de son champ de syndicalisation et la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats individuels et collectifs. Il s\u2019efforcera de faire d\u00e9boucher la d\u00e9fense individuelle sur l\u2019action collective.
    Pour cela :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Il d\u00e9finit sa propre politique d\u2019action sur la base des revendications qu\u2019il a \u00e9labor\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
    • Il organise et conduit l\u2019action syndicale \u00e0 partir de ses d\u00e9cisions, dans son champ de responsabilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    • il informe les personnels sur toutes les questions \u00e0 caract\u00e8re professionnel, \u00e9conomique, social, syndical, politique et philosophique susceptibles de les int\u00e9resser.<\/li>\n\n\n\n
    • Il n\u00e9gocie avec les repr\u00e9sentants des administrations et des pouvoirs publics de son secteur et d\u00e9signe ses repr\u00e9sentants aupr\u00e8s des instances administratives et autres.<\/li>\n\n\n\n
    • Il pr\u00e9pare, \u00e0 son niveau, les \u00e9lections professionnelles et sociales.<\/li>\n\n\n\n
    • Il participe au soutien et \u00e0 la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales en accord avec ses revendications et ses objectifs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Article 7.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      Le syndicat a comp\u00e9tence pour les questions relevant des administrations et institutions rentrant dans son champ d\u2019activit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n\n\n

      Article 8. Congr\u00e8s<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
        \n
      • Le congr\u00e8s du syndicat se r\u00e9unit le premier trimestre de chaque ann\u00e9e scolaire, \u00e0 une date fix\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du bureau.<\/li>\n\n\n\n
      • Il est ouvert \u00e0 tous les syndiqu\u00e9s \u00e0 jour de leur cotisation .<\/li>\n\n\n\n
      • le bureau convoque le congr\u00e8s et pr\u00e9sente un rapport d\u2019activit\u00e9 et un rapport financier deux semaines minimum avant sa tenue.<\/li>\n\n\n\n
      • Le congr\u00e8s est anim\u00e9 par le bureau et vote son ordre du jour.<\/li>\n\n\n\n
      • Apr\u00e8s expos\u00e9 et d\u00e9bats, le congr\u00e8s se prononce par vote sur le rapport d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le bureau.<\/li>\n\n\n\n
      • Le congr\u00e8s se prononce sur l\u2019activit\u00e9 du syndicat, en d\u00e9finit les orientations, \u00e9lit la composition du bureau auquel peut participer tout adh\u00e9rent \u00e0 jour de sa cotisation.<\/li>\n\n\n\n
      • le congr\u00e8s est seul \u00e0 modifier les statuts du syndicat, par vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des pr\u00e9sents.<\/li>\n\n\n\n
      • Tous les autres votes ont lieu \u00e0 la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents.<\/li>\n\n\n\n
      • Il est tenu proc\u00e8s-verbal des d\u00e9bats du congr\u00e8s, ensuite communiqu\u00e9 \u00e0 tous les syndiqu\u00e9s .<\/li>\n\n\n\n
      • Une commission financi\u00e8re est nomm\u00e9e par le congr\u00e8s, ou \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en dehors des membres du bureau et du tr\u00e9sorier. Cette commission interroge le tr\u00e9sorier sur les activit\u00e9s financi\u00e8res et arr\u00eate les comptes. Ceci sera constat\u00e9 par un proc\u00e8s- verbal.<\/li>\n\n\n\n
      • le congr\u00e8s vote le montant des cotisations et se prononce sur le rapport financier apr\u00e8s compte-rendu de la commission financi\u00e8re et sur l\u2019affectation de l\u2019exc\u00e9dent ou du d\u00e9ficit.<\/li>\n\n\n\n
      • Des syndiqu\u00e9s peuvent, individuellement ou collectivement, produire des motions et les soumettre au vote du congr\u00e8s. Dans le cas o\u00f9 ces motions parviennent au bureau un mois au moins avant la tenue du congr\u00e8s, le bureau a la charge de les faire conna\u00eetre, deux semaines au moins avant la tenue du congr\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n
      • Le congr\u00e8s \u00e9lit en son sein le tr\u00e9sorier et le tr\u00e9sorier adjoint, le secr\u00e9taire et les secr\u00e9taires adjoints.<\/li>\n\n\n\n
      • Un congr\u00e8s extraordinaire peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou un tiers des syndiqu\u00e9s \u00e0 jour de leur cotisation \u00e0 la date de leur demande. Il appartient au bureau de mettre en place ce congr\u00e8s dans les conditions fix\u00e9es ci-dessus dans cet article.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Article 9. Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
          \n
        • L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de tous les syndiqu\u00e9s \u00e0 jour de leur cotisation est l\u2019organe politique du syndicat et l\u2019instance de d\u00e9cision du syndicat.<\/li>\n\n\n\n
        • Elle se r\u00e9unit au moins deux fois par trimestre scolaire.<\/li>\n\n\n\n
        • Elle est convoqu\u00e9e par le bureau qui communique \u00e0 chaque syndiqu\u00e9, sa date et son ordre du jour au moins deux semaines \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n\n\n\n
        • L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re sur l\u2019ordre du jour, elle d\u00e9bat et prend toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du syndicat<\/li>\n\n\n\n
        • les d\u00e9cisions peuvent \u00eatre prises par consensus, par vote \u00e0 main lev\u00e9e ou par mandat \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix. Chaque syndiqu\u00e9 pourra mandater un repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au maximum deux fois dans l\u2019ann\u00e9e scolaire et le mandat\u00e9 ne pourra \u00eatre porteur que d\u2019un seul mandat.<\/li>\n\n\n\n
        • L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de sortie d\u00e9cide de l\u2019attribution des d\u00e9charges.<\/li>\n\n\n\n
        • C\u2019est l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9cide des alliances avec d\u2019autres syndicats pour les \u00e9lections.<\/li>\n\n\n\n
        • Il est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances communiqu\u00e9 \u00e0 tous les syndiqu\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
        • Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut \u00eatre convoqu\u00e9e par le bureau sur proposition de tout syndiqu\u00e9. Le bureau convoque et met en place l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Article 10. Le bureau<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
            \n
          • Ses membres sont \u00e9lus pour un an par le congr\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n
          • Le bureau est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n\n\n\n
          • Il assure aussi la gestion, l\u2019animation, et la repr\u00e9sentation du syndicat.<\/li>\n\n\n\n
          • Il propose \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un plan de travail et un budget. C\u2019est lui qui convoque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et propose son ordre du jour.<\/li>\n\n\n\n
          • Sa composition peut \u00eatre modifi\u00e9e par une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n\n\n\n
          • Il est constitu\u00e9 d\u2019un minimum de trois personnes.<\/li>\n\n\n\n
          • Tous les membres du bureau sont, individuellement et collectivement, les porte-parole du syndicat et ont vocation \u00e0 le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de l\u2019administration, des personnes, du public et des m\u00e9dias. Ils ont obligation de rendre compte de leur action devant les instances du syndicat : assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, congr\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n
          • les r\u00e9unions du bureau sont ouvertes \u00e0 tous les adh\u00e9rents.<\/li>\n\n\n\n
          • le bureau met en place les orientations d\u00e9finies par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans ce cadre :\n
              \n
            • Il met en pratique les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n\n\n\n
            • Il met en \u0153uvre, entre deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, toutes dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du syndicat en conformit\u00e9 avec les orientations g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n\n\n\n
            • Il est garant des publications du syndicat.<\/li>\n\n\n\n
            • Il applique et fait appliquer le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
            • Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec des responsabilit\u00e9s \u00e9lectives quelles qu\u2018elles soient sans l\u2018accord expr\u00e8s des 2\/3 de l\u2018Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n\n\n\n
            • En cas de d\u00e9mission ou d\u2019emp\u00eachement du tr\u00e9sorier, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante \u00e9lira un tr\u00e9sorier qui assurera l\u2019int\u00e9rim jusqu\u2019au congr\u00e8s suivant.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Article 11. Sections syndicales<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Les adh\u00e9rents peuvent se regrouper en sections syndicales. La section est constitu\u00e9e au niveau de l\u2019\u00e9tablissement ou au niveau d\u2019un secteur g\u00e9ographique. Les attributions des sections syndicales sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

              Article 12. Comit\u00e9 de r\u00e9daction<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Il existe un comit\u00e9 de r\u00e9daction dont tous les adh\u00e9rents sont membres de droit et qui d\u00e9cide du contenu du journal ou du site web du syndicat.<\/p>\n\n\n\n

              Il se r\u00e9unit une fois par mois et est convoqu\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

              Tout syndiqu\u00e9 peut s\u2019exprimer dans les publications du syndicat sous sa propre signature et autorise le bureau \u00e0 commenter son article. En cas de d\u00e9saccord grave, le sujet est d\u00e9battu lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019absence de signature dans les publications du syndicat engage le bureau.<\/p>\n\n\n\n

              Article 13. Tr\u00e9sorerie<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Les ressources du syndicat sont, sous r\u00e9serves de l\u2019acceptation de ceux-ci par l\u2019 assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, constitu\u00e9es : des cotisations des adh\u00e9rents, des dons, legs ou subventions, du produit des ventes et de toute autre ressource autoris\u00e9e par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

              Le syndicat peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 participer au financement d\u2019actions de solidarit\u00e9 (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financi\u00e8re ou tout autre action d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019AG). Le congr\u00e8s d\u00e9cidera \u00e9galement du montant provisionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

              Les comptes sont \u00e9tablis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur impos\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n

              Article 14.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Le syndicat peut adh\u00e9rer \u00e0 toute organisation conforme \u00e0 ses objectifs sur d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

              Article 15.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Le bureau, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, pourra d\u00e9cider de l\u2019exclusion de tout adh\u00e9rent dont l\u2019action serait une cause de pr\u00e9judice grave pour le syndicat. Appel de cette d\u00e9cision peut \u00eatre fait devant l\u2018assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui se prononcera \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Cet appel est suspensif.<\/p>\n\n\n\n

              Article 16.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              La d\u00e9mission ou la radiation d\u2019un adh\u00e9rent ne lui donne aucun droit sur les ressources du syndicat.<\/p>\n\n\n\n

              Article 17.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Le syndicat \u00e9tant rev\u00eatu de la personnalit\u00e9 civile, aura libre emploi de ses ressources, il pourra acqu\u00e9rir, poss\u00e9der, pr\u00eater et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu\u2019en d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

              Les actes de disposition sont de la comp\u00e9tence du bureau du syndicat qui mandate un de ses membres pour le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.<\/p>\n\n\n\n

              Article 18.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              La dissolution du syndicat ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que par le congr\u00e8s \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des pr\u00e9sents. Le congr\u00e8s d\u00e9terminera dans ce cas la destination \u00e0 donner aux biens du syndicat.<\/p>\n\n\n\n

              Article 19.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Les modifications aux pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre propos\u00e9es par le bureau ou une section syndicale ou un(e) adh\u00e9rent(e). Elles sont d\u00e9cid\u00e9es par le congr\u00e8s \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des pr\u00e9sents. Les demandes de modifications doivent parvenir au bureau au moins un mois avant la date du congr\u00e8s. Le bureau les fait parvenir \u00e0 l\u2019ensemble des adh\u00e9rents au moins deux semaines avant le congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

              Article 20.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Les pr\u00e9sents statuts sont compl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s par un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le bureau.<\/p>\n\n\n\n

              Article 21. D\u00e9charges<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Un\u2011e militant\u2011e de SUR-LdC \u00c9ducation Pays de la Loire ne peut cumuler plus de huit ann\u00e9es cons\u00e9cutives de d\u00e9charges syndicales.<\/p>\n\n\n\n

              Le cumul de ces d\u00e9charges cons\u00e9cutives doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 trois ann\u00e9es \u00e9quivalent temps plein.
              Une p\u00e9riode de deux ans sans d\u00e9charge est obligatoire pour un\u2011e d\u00e9charg\u00e9\u2011e qui a atteint la limite des huit ans.
              Il n\u2019y a pas de distinction entre les d\u00e9charges, f\u00e9d\u00e9rales locales, etc \u2026<\/p>\n\n\n\n

              Article 22. Interprofessionnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Le syndicat SUR-LdC \u00c9ducation Pays de la Loire met tout en \u0153uvre pour construire et d\u00e9velopper les actions et luttes interprofessionnelles et vise \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une organisation interprofessionnelle.<\/p>\n\n\n\n

              <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Statuts du syndicat SUR-LdC Education Pays de la Loire : Syndicat unitaire et r\u00e9volutionnaire \u2013 Lutte de classes \u00c9ducation Pays de la Loire Pr\u00e9ambule Le Syndicat Unitaire et R\u00e9volutionnaire Lutte […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-175","page","type-page","status-publish","czr-hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/175","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=175"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/175\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":520,"href":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/175\/revisions\/520"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sur-luttedeclasses.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=175"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}