Statuts – SUR Lutte de Classes Education

Statuts du syndicat SUR-LdC Education Pays de la Loire : Syndicat unitaire et révolutionnaire – Lutte de classes Éducation Pays de la Loire

Préambule

Le Syndicat Unitaire et Révolutionnaire Lutte de Classes Éducation SUR-LdC Education PdL créé par ces présents statuts se reconnaît dans le syndicalisme de lutte de classes et inscrit ses orientations et ses pratiques dans la continuité historique du syndicalisme autonome, internationaliste et révolutionnaire à la base, dans le cadre de la lutte de classes et des principes affirmés par la Charte d’Amiens. Sur le terrain socio-économique, la lutte de classes oppose la classe capitaliste à la classe ouvrière ou prolétaire. Le syndicat est l’union des travailleuses et travailleurs n’ayant que leur force de travail pour subsister (avec ou sans emploi, mais devant travailler pour vivre). Ses orientations et ses pratiques sont :

– solidaires de toutes les luttes menées contre l’exploitation, l’appropriation, l’oppression et la précarisation ;

– unitaires, par la conscience de classe et les combats à mener ;

– démocratiques par le respect des décisions prises en commun.

Il s’agit concrètement de s’organiser et de lutter pour ne plus subir sur nos lieux de travail. Nous réclamant de la Charte d’Amiens, nous considérons que le syndicalisme constitue une des bases d’organisation pour faire advenir une société égalitaire de fait et de droit pour toutes et tous : il doit permettre d’expérimenter ce que cette société pourrait être. La grève est le moyen par excellence de la lutte. C’est à la base de décider de sa construction et de sa temporalité.

Notre syndicalisme repose sur des principes de démocratie directe :

– la rotation et la révocabilité des mandats

– la participation à l’élaboration collective des orientations et des décisions lors d’assemblées générales et de congrès, ouverts à tous ses membres.

Article 1. Constitution

Il est formé, dans les Pays de la Loire, un syndicat unitaire et révolutionnaire- Lutte de classes Éducation qui a pour sigle SUR-LdC Éducation Pays de la Loire. Le syndicat est constitué à compter du 26 Février 2024, pour une durée illimitée, conformément aux dispositions du Titre 1 du livre IV du Code du Travail et au statut général des fonctionnaires.

Article 2. Siège Social

Son siège social est fixé au 7 rue du Maréchal Joffre 72000 Le Mans. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du bureau.

Article 3. Champ de syndicalisation

Le syndicat regroupe les personnels titulaires, précaires et retraités des établissements publics de l’Éducation nationale, de l’agriculture, de la jeunesse et des sports, de la recherche et de la culture ainsi que tous les personnels exerçant dans ces lieux et dépendants des collectivités locales et territoriales dont la résidence administrative est située dans les Pays de la Loire.

Le syndicat regroupe tous les travailleurs relevant de ce champ de syndicalisation, quel que soit leur statut, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction…

SUR-LdC Éducation Pays de la Loire ne syndique pas les personnels ayant une fonction d’autorité hiérarchique avec pouvoir de sanction, directement ou par délégation, ainsi que les personnels d’inspection, les chefs d’établissement et leurs adjoint.es.

Article 4. Adhésion ‑Radiation

Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui accepte les présents statuts, s’y conforme et paye régulièrement sa cotisation selon un barème fixé par le congrès. Toute demande d’adhésion qui n’entre pas dans le cadre de l’article 3 pourra être soumise à l’assemblée générale.

La qualité de membre se perd par :

la démission,
le changement de secteur d’activité,
le changement d’académie (nouvelle affectation),
la radiation, pour non-paiement des cotisations ou manquement grave aux présents statuts, par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui l’aura prévue à son ordre du jour,
l’appartenance à toute organisation dont les valeurs sont en contradiction avec les présents statuts,
le décès.

Article 5.

L’adhérent constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci doit lui permettre de s’exprimer, de s’informer et de participer aux diverses activités du syndicat.

Article 6. Objet

Le syndicat a pour objet la représentation des travailleurs de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts individuels et collectifs. Il s’efforcera de faire déboucher la défense individuelle sur l’action collective.
Pour cela :

Il définit sa propre politique d’action sur la base des revendications qu’il a élaborées.
Il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions, dans son champ de responsabilité.
il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptibles de les intéresser.
Il négocie avec les représentants des administrations et des pouvoirs publics de son secteur et désigne ses représentants auprès des instances administratives et autres.
Il prépare, à son niveau, les élections professionnelles et sociales.
Il participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales en accord avec ses revendications et ses objectifs.

Article 7.

Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions rentrant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des présents statuts.

Article 8. Congrès

Le congrès du syndicat se réunit le premier trimestre de chaque année scolaire, à une date fixée par l’assemblée générale sur proposition du bureau.
Il est ouvert à tous les syndiqués à jour de leur cotisation .
le bureau convoque le congrès et présente un rapport d’activité et un rapport financier deux semaines minimum avant sa tenue.
Le congrès est animé par le bureau et vote son ordre du jour.
Après exposé et débats, le congrès se prononce par vote sur le rapport d’activité présenté par le bureau.
Le congrès se prononce sur l’activité du syndicat, en définit les orientations, élit la composition du bureau auquel peut participer tout adhérent à jour de sa cotisation.
le congrès est seul à modifier les statuts du syndicat, par vote à la majorité des deux tiers des présents.
Tous les autres votes ont lieu à la majorité des présents.
Il est tenu procès-verbal des débats du congrès, ensuite communiqué à tous les syndiqués .
Une commission financière est nommée par le congrès, ou à défaut par l’Assemblée générale, en dehors des membres du bureau et du trésorier. Cette commission interroge le trésorier sur les activités financières et arrête les comptes. Ceci sera constaté par un procès- verbal.
le congrès vote le montant des cotisations et se prononce sur le rapport financier après compte-rendu de la commission financière et sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Des syndiqués peuvent, individuellement ou collectivement, produire des motions et les soumettre au vote du congrès. Dans le cas où ces motions parviennent au bureau un mois au moins avant la tenue du congrès, le bureau a la charge de les faire connaître, deux semaines au moins avant la tenue du congrès.
Le congrès élit en son sein le trésorier et le trésorier adjoint, le secrétaire et les secrétaires adjoints.
Un congrès extraordinaire peut être décidé par une assemblée générale ou un tiers des syndiqués à jour de leur cotisation à la date de leur demande. Il appartient au bureau de mettre en place ce congrès dans les conditions fixées ci-dessus dans cet article.

Article 9. Assemblée Générale

L’assemblée générale de tous les syndiqués à jour de leur cotisation est l’organe politique du syndicat et l’instance de décision du syndicat.
Elle se réunit au moins deux fois par trimestre scolaire.
Elle est convoquée par le bureau qui communique à chaque syndiqué, sa date et son ordre du jour au moins deux semaines à l’avance.
L’assemblée générale délibère sur l’ordre du jour, elle débat et prend toutes les décisions relatives à l’activité du syndicat
les décisions peuvent être prises par consensus, par vote à main levée ou par mandat à la majorité absolue des voix. Chaque syndiqué pourra mandater un représentant à l’assemblée générale au maximum deux fois dans l’année scolaire et le mandaté ne pourra être porteur que d’un seul mandat.
L’assemblée générale de sortie décide de l’attribution des décharges.
C’est l’assemblée générale qui décide des alliances avec d’autres syndicats pour les élections.
Il est tenu procès-verbal des séances communiqué à tous les syndiqués.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le bureau sur proposition de tout syndiqué. Le bureau convoque et met en place l’assemblée générale extraordinaire dans les meilleurs délais.

Article 10. Le bureau

Ses membres sont élus pour un an par le congrès.
Le bureau est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée générale.
Il assure aussi la gestion, l’animation, et la représentation du syndicat.
Il propose à l’assemblée générale un plan de travail et un budget. C’est lui qui convoque l’assemblée générale et propose son ordre du jour.
Sa composition peut être modifiée par une Assemblée générale.
Il est constitué d’un minimum de trois personnes.
Tous les membres du bureau sont, individuellement et collectivement, les porte-parole du syndicat et ont vocation à le représenter auprès de l’administration, des personnes, du public et des médias. Ils ont obligation de rendre compte de leur action devant les instances du syndicat : assemblée générale, congrès.
les réunions du bureau sont ouvertes à tous les adhérents.
le bureau met en place les orientations définies par l’assemblée générale dans ce cadre :
- Il met en pratique les décisions des assemblées générales.
- Il met en œuvre, entre deux assemblées générales, toutes dispositions nécessaires à l’activité du syndicat en conformité avec les orientations générales.
- Il est garant des publications du syndicat.
- Il applique et fait appliquer le règlement intérieur.
Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec des responsabilités électives quelles qu‘elles soient sans l‘accord exprès des 2/3 de l‘Assemblée générale.
En cas de démission ou d’empêchement du trésorier, l’assemblée générale suivante élira un trésorier qui assurera l’intérim jusqu’au congrès suivant.

Article 11. Sections syndicales

Les adhérents peuvent se regrouper en sections syndicales. La section est constituée au niveau de l’établissement ou au niveau d’un secteur géographique. Les attributions des sections syndicales sont fixées par le règlement intérieur.

Article 12. Comité de rédaction

Il existe un comité de rédaction dont tous les adhérents sont membres de droit et qui décide du contenu du journal ou du site web du syndicat.

Il se réunit une fois par mois et est convoqué par l’Assemblée générale.

Tout syndiqué peut s’exprimer dans les publications du syndicat sous sa propre signature et autorise le bureau à commenter son article. En cas de désaccord grave, le sujet est débattu lors de l’assemblée générale suivante.

L’absence de signature dans les publications du syndicat engage le bureau.

Article 13. Trésorerie

Les ressources du syndicat sont, sous réserves de l’acceptation de ceux-ci par l’ assemblée générale, constituées : des cotisations des adhérents, des dons, legs ou subventions, du produit des ventes et de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par l’AG). Le congrès décidera également du montant provisionné.

Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par la loi.

Article 14.

Le syndicat peut adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs sur décision de l’assemblée générale.

Article 15.

Le bureau, à la majorité des deux tiers de ses membres, pourra décider de l’exclusion de tout adhérent dont l’action serait une cause de préjudice grave pour le syndicat. Appel de cette décision peut être fait devant l‘assemblée générale qui se prononcera à la majorité absolue. Cet appel est suspensif.

Article 16.

La démission ou la radiation d’un adhérent ne lui donne aucun droit sur les ressources du syndicat.

Article 17.

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, aura libre emploi de ses ressources, il pourra acquérir, posséder, prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.

Les actes de disposition sont de la compétence du bureau du syndicat qui mandate un de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions.

Article 18.

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers des présents. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.

Article 19.

Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par le bureau ou une section syndicale ou un(e) adhérent(e). Elles sont décidées par le congrès à la majorité des deux tiers des présents. Les demandes de modifications doivent parvenir au bureau au moins un mois avant la date du congrès. Le bureau les fait parvenir à l’ensemble des adhérents au moins deux semaines avant le congrès.

Article 20.

Les présents statuts sont complétés et précisés par un règlement intérieur établi par le bureau.

Article 21. Décharges

Un‑e militant‑e de SUR-LdC Éducation Pays de la Loire ne peut cumuler plus de huit années consécutives de décharges syndicales.

Le cumul de ces décharges consécutives doit être limité à trois années équivalent temps plein.
Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour un‑e déchargé‑e qui a atteint la limite des huit ans.
Il n’y a pas de distinction entre les décharges, fédérales locales, etc …

Article 22. Interprofessionnel

Le syndicat SUR-LdC Éducation Pays de la Loire met tout en œuvre pour construire et développer les actions et luttes interprofessionnelles et vise à la création d’une organisation interprofessionnelle.